FORMATION SYNDICALE Un droit dont il faut user !

vendredi 2 décembre 2016
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Chaque fonctionnaire ou agent non-titulaire, syndiqué ou non syndiqué, peut bénéficier de
12 jours de formation syndicale par an, fractionnable à volonté (une journée minimum).
La demande doit être faite au plus tard un mois avant le stage, par la voie hiérarchique,
auprès de l’autorité compétente (recteur, inspecteur d’Académie…).
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour formation est réputé accordé.
Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par les nécessités de fonctionnement du service et communiquées avec le motif à la commission administrative paritaire qui suit.
L’administration peut demander, après le stage, une attestation émanant de l’institut de
formation. Elle ne peut exiger ni convocation ou autre document, ni d’information sur l’objet de ce stage.
Comment s’inscrire ?
- en adressant au chef d’établissement dans le secondaire ou inspecteur d’académie dans le primaire, une demande écrite au moins un mois avant la date du stage. En cas de problème, prévenir le syndicat.
- En avertissant le syndicat de sa participation afin qu’il établisse la liste d’émargement
nécessaire à l’établissement des attestations de présence.


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