STAGE SYNDICAL : un droit dont il faut user !

jeudi 15 décembre 2011
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Chaque fonctionnaire ou agent non-titulaire, syndiqué ou non syndiqué, peut bénéficier de 12 jours de formation syndicale par an, fractionnable à volonté (une journée minimum).

La demande doit être effectuée au plus tard un mois avant le stage, par la voie hiérarchique auprès de l’autorité comptétente (Recteur, Inspecteur d’Académie,...).

A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour formation est considéré comme accordé (Art 3 / Décret n° 84-474 du 15 juin 1984).

Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par les nécessités de fonctionnement de service et communiquées avec le motif à la commission administratives paritaire qui suit.

L’administration peut demander, après le stage, une attestation émanant de l’institut de formation. Elle ne peut exiger ni convocation ou autre document, ni d’information sur l’objet de ce stage.

Comment s’inscrire ?

1. En adressant au chef d’établissement dans le secondaire, ou à l’inspecteur d’académie dans le primaire, une demande écrite selon le modèle suivant au moins un mois avant la date du stage. En cas de problème, prévenir le syndicat.

2. En avertissant le syndicat de sa participation afin qu’il établisse la liste d’émargement nécessaire à l’établissement des attestations de présence.

Exemple de lettre type (l’institut de formation ci-dessous mentionné, l’INFACCO, est l’institut avec lequel travaille Sud education et l’Union syndicale Solidaires, la lettre est donc à adapter en fonction de l’organisme de formation, mais seul le nom de ce dernier est à changer dans le cadre de cette lettre type) :

A......Le.......

Mme/M. le Recteur s/c du chef d’établissement

ou Mme/M. l’inspecteur d’académie

Mme/M....(nom, prénom, fonction, affectation) demande à bénéficier d’un congé pour formation syndicale d’un/de tant de jours, en application de la loi n° 82/997 du 23 novembre 1982 et du décret n° 84/474 du 15 juin 1984, en vue de participer à la session de formation qui se déroulera le.....à...... sous l’égide de l’I.N.F.A.C.C.O (institut de formation et d’application du centre de culture ouvrière, 3 rue de Metz, 75010 Paris).

Signature

modèle pour les personnels dépendant de l’état :

NOM : ..............Prénom : .......... Paris, le ..... 2010 Fonction : ...................... Etablissement : ..................................................... A M. le Recteur s/c du chef d’établissement, ou de l’ICC En application de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 et du décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif aux congés de formation syndicale dans la fonction publique d’état, je demande à bénéficier d’un congé pour formation syndicale d’1 ou 2 jour(s), en vue de participer à la session de formation syndicale qui se déroulera le jeudi 21 janvier et le vendredi 22 janvier 2010 de 9H à 16H30 à Paris, sous l’égide du Centre d’Etude et de Formation Interprofessionnel Solidaires (CEFI Solidaires) – 144 boulevard de la Villette 75019 Paris.

modèle pour les personnels dépendant d’une collectivité territoriale :

NOM : ............. Prénom : ......... Paris, le ..... 2010 Fonction : ...................... Etablissement : ..................................................... Mme/M. le Président du Conseil Général /régional s/cdu chef d’établissement En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif aux congés de formation syndicale dans la fonction publique des collectivités territoriales, je demande à bénéficier d’un congé pour formation syndicale d’1 ou 2 jour(s), en vue de participer à la session de formation syndicale qui se déroulera le jeudi 21 janvier et le vendredi 22 janvier......................2010 de 9H à 16H30 à Paris, sous l’égide l’institut national de formation et d’application (INFA), Culture et liberté, 5 rue Saint Vincent de Paul, 75010 Paris. Signature Signature


Documents joints

modèle de demande de congé pour stage syndical
modèle de demande de congé pour stage syndical

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